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Réglementation

« L’homme qui se penche sur la loi parfaite, celle de la liberté, et qui s’y tient, heureux sera-t-il d’agir ainsi » (Jc 1 25)

Vous trouverez dans cette section quelques renseignements administratifs qui peuvent vous être utiles. Ils reprennent la législation en cours disponible sur le site du ministère de la Jeunesse et de la vie associative, plus quelques conseils tirés de l’expérience. Il est fait plusieurs fois référence aux Directions départementales de la Cohésion Sociale (DDCS), ou pour la moitié environ des départements aux Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP) : vous pouvez trouver l’adresse de la vôtre en cliquant dans la carte située à ce lien.

Avertissement : Les informations sur la réglementation qui figurent sur ce site sont données à titre indicatif et sans engagement de notre part. Pour obtenir toutes informations fiables et mises à jour, il y a lieu de se référer aux publications diffusées par l’administration compétente qui, seules, font foi.

Définitions

L’article R-227-1, modifié en juillet 2006 distingue les formes d’accueils de mineurs suivants :

Déclarations

Selon l’arrêté du 22 septembre 2006, tout accueil doit être déclaré, suivant la taille du département, à la Direction départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) ou à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP) du domicile ou du siège de l’organisateur, que ce soit un séjour de vacances ou un séjour court. On utilisera pour cette déclaration le formulaire CERFA n°12757*01. La déclaration doit être faite 2 mois avant le début du séjour.

Ils vous renverront alors un récépissé dont le numéro vous servira dans tous les reçus que les parents pourront vous demander pour leurs Comités d’entreprise ou autres oeuvres sociales, ainsi que pour les bons aides aux temps libres des Caisses d’Allocation Familiale (quand elles vous acceptent) et toutes les subventions que vous pourrez trouver (Conseil général souvent, villes parfois).

Avec le récépissé ou au moins 8 jours avant le début du séjour, la DDCS ou DDCSPP vous enverra un dossier complémentaire à remplir et à renvoyer au plus tard 8 jours avant le début du séjour.

Deux projets devront être rédigés par l’organisateur :

Assurances

Selon les articles L-227-5 et R-227-27 à 29, une assurance responsabilité civile est obligatoire pour l’organisateur de l’accueil et pour l’hébergeur.

L’organisateur est également tenu d’informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.

En ce qui concerne les animateurs, la réglementation ne fait pas mention à notre connaissance d’assurance obligatoire. Il est cependant recommandé qu’ils disposent aussi d’une assurance responsabilité civile.

A noter que pour la responsabilité de l’organisateur, il est possible de souscrire une assurance annuelle couvrant toutes les activités de l’association organisatrice. Une autre méthode, gratuite mais moins complète, consiste à se mettre sous l’assurance de l’association diocésaine qui couvre en général toutes les activités dans lesquelles un prêtre est présent : voir le chancelier de votre diocèse pour confirmation et obtention d’un certificat d’assurance (et du n° de contrat qui vous sera demandé dans la déclaration).

Le Directeur

Il doit y avoir un Directeur par séjour de vacances (R-227-14). Les séjours courts ne sont pas concernés. Au-dessus de 100 mineurs, il devra avoir un adjoint par tranche de 50 mineurs (article R-227-18).

Le directeur et ses adjoints éventuels doivent posséder le Brevet d’Aptitude aux fonctions de Directeur (BAFD) ou être en cours de formation au BAFD. A noter que l’arrêté du 13 février 2007 permet à votre DDCS ou DDCSPP de se contenter d’un BAFA en cas de difficultés de recrutement et s’il y a au plus 50 mineurs.

Faute de BAFD, sont acceptés comme directeurs (ou directeurs adjoints) les titulaires d’un certain nombre de titres ou diplômes à condition qu’ils justifient d’une ou plusieurs expériences d’animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs, d’une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent.

On remarquera que font partie de la liste les professeurs, les éducateurs spécialisés et les conseillers d’éducation.

En ce qui concerne la condition en italique ci-dessus, il faut bien regarder où sont les virgules. La personne doit satisfaire aux deux conditions suivantes :

Les animateurs

Le terme animateur, dans la réglementation, inclut ce qu’on appelle les animateurs et les serviteurs dans les Ecoles de prière, à l’exception du Directeur et de ses adjoints éventuels.

L’effectif minimum est de un animateur pour 12 mineurs de 6 ans ou plus (R-227-15). Les séjours courts ne sont pas concernés. Il doit y avoir au moins deux animateurs. Les animateurs « ponctuels » ne sont pas comptés.

Selon l’article R-227-12, un certain nombre d’animateurs doivent être titulaires du BAFA ou d’un diplôme ou titre équivalent. Les titres ou diplômes acceptés au lieu du BAFD le sont aussi au lieu du BAFA. Un certain taux de stagiaires BAFA est aussi accepté. Les exigences sont les suivantes :

Pour ces calculs, on ne tient compte que de l’effectif obligatoire : aucune qualification n’est exigée des animateurs en delà de l’effectif obligatoire.

Comme c’est un peu compliqué avec les arrondis, voici un tableau vous donnant le résultat des calculs (BAFA est à comprendre comme BAFA ou équivalent) :

Minimum réglementaire
Nombre d’enfants BAFA stagiaires BAFA
(ou BAFA)
sans qualification
(ou BAFA)
1 à 24 1 1 0
25 à 36 2 1 0
37 à 48 2 2 0
49 à 60 3 1 1
61 à 72 3 2 1
73 à 84 4 2 1
85 à 96 4 3 1
97 à 108 4 4 1
109 à 120 5 3 2

Pour des séjours d’ados d’au plus 20 mineurs d’au moins 14 ans, le directeur peut être compté dans les effectifs d’animateurs.

Exigences pour tous ceux qui participent à l’animation

Tout membre de l’équipe d’animation, directeur, animateur ou serviteur, doit fournir à l’organisateur :

Casier judiciaire national,
107, rue du Landreau
44079 NANTES Cedex 1

Les vaccinations obligatoires sont le BCG, la diphtérie, le tétanos et la polio. Le BCG est normalement donné une fois étant enfant. Les 3 autres, souvent donnés ensemble et appelés DTP demandent un rappel tous les 5 ans jusqu’à 16-18 ans et tous les 10 ans après 18 ans.

Par ailleurs, les organisateurs sont sensés vérifier que chaque personne participant à l’animation n’a pas fait l’objet d’une interdiction. Sur demande, la DDCS ou DDCSPP vous transmettra les clés d’accès à un fichier national.

Exigences pour les enfants

Chaque enfant doit présenter une fiche sanitaire de liaison avec les indications de ses vaccinations ou un certificat médical de dispense.

Quelques autres exigences

Sorties en dehors du lieu principal

Beaucoup d’Ecoles de prière organisent des camps ado de 2 ou 3 jours à l’intérieur de l’Ecole de prière. La réglementation ne parle de telles sorties qu’en lien avec des accueils sans hébergement, ce qui ne correspond pas à notre cas. S’il y a au moins 7 mineurs, on peut les assimiler à des séjours courts à l’intérieur d’un séjour de vacances (voir les définitions plus haut). Comme séjours de vacances et séjours courts sont à déclarer sur le même formulaire, on pourra ne faire qu’une déclaration en précisant ce qui concerne la "sortie ado". Il est cependant préférable pour cette sortie ado de se référer à la réglementation concernant les séjours courts :

En ce qui concerne les sorties collectives en dehors du lieu principal, telles la sortie pique-nique, elles doivent aussi être déclaréees à votre DDCS ou DDCSPP 3 jours avant le début de la sortie. Une pancarte doit être laissée sur le lieu principal pour signaler où vous vous trouvez, pour le cas où vous seriez inspectés.

Certaines DDCS ou DDCSPP peuvent fournir des formulaires particuliers pour déclarer ces deux types de sorties.